Conditions générales de vente et d'intervention (CGV)

Dernière mise à jour : 20/07/2026

1. Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention régissent les prestations réalisées par :

Aérodôme SASU
Capital social : 1 000 €
Siège social : 5 rue des Écoliers
63310 Saint-Sylvestre-Pragoulin – France

SIREN : en cours d’obtention

Email : contact@aerodome.fr
Site internet : www.aerodome.fr

Ci-après désignée « Aérodôme ».

Aérodôme est spécialisée dans les prestations d’inspection, d’entretien, de nettoyage et de prise de vues techniques réalisées notamment au moyen de drones professionnels.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées auprès de particuliers, professionnels, collectivités et personnes morales.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Nature des prestations

Aérodôme propose notamment les prestations suivantes :

• Inspection visuelle de bâtiments et infrastructures par drone ;

• Recherche visuelle d’anomalies apparentes ;

• Nettoyage et entretien de toitures ;

• Démoussage de couvertures ;

• Nettoyage de façades et bardages ;

• Nettoyage de panneaux photovoltaïques ;

• Nettoyage d’équipements extérieurs (carports, vérandas, abris, murets, etc.) ;

• Nettoyage et aspiration de gouttières ;

• Application de traitements préventifs ou protecteurs ;

• Réalisation de photographies et vidéos aériennes.

Les prestations sont réalisées selon les conditions techniques, météorologiques et réglementaires permettant une intervention sécurisée.

3. Devis et acceptation de commande

Toute prestation peut faire l’objet d’un devis préalable détaillant :

• La nature de l’intervention ;

• Les surfaces concernées ;

• Les moyens techniques utilisés ;

• Les éventuelles contraintes identifiées ;

• Le prix HT et TTC ;

• Les conditions particulières applicables.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

La commande devient ferme après :

• Signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ;

• Validation électronique ;

• Ou tout accord écrit permettant d’établir l’acceptation du client.

Aucune intervention ne pourra être exigée avant validation de la commande.

4. Évaluation préalable et modification du devis

Les prix sont établis sur la base des informations communiquées par le client et des observations disponibles avant intervention.

Aérodôme pourra ajuster le devis en cas de découverte d’éléments non identifiés initialement, notamment :

• Surface réelle supérieure aux informations fournies ;

• Difficultés d’accès ;

• Encrassement exceptionnel ;

• Présence importante de végétation ;

• Dégradations ou fragilités du support ;

• Nécessité de moyens techniques supplémentaires.

Toute prestation complémentaire fera l’objet d’une validation préalable du client.

5. Conditions d’accès et préparation du chantier

Le client s’engage à :

• Permettre l’accès aux zones concernées ;

• Maintenir les accès dégagés ;

• Signaler toute particularité du site ;

• Informer Aérodôme de tout risque connu.

Lorsque cela est nécessaire, le client devra permettre l’accès :

• À un point d’eau ;

• À une alimentation électrique ;

• Aux zones nécessaires au déploiement du matériel.

Aérodôme ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’intervention résultant d’un défaut d’accès ou d’une information insuffisante fournie par le client.

6. Prestations réalisées avec drone

Les interventions utilisant un drone sont réalisées conformément aux réglementations applicables à l’utilisation professionnelle des aéronefs télépilotés.

Aérodôme s’engage notamment à :

• Utiliser du matériel professionnel adapté ;

• Respecter les règles de sécurité aérienne applicables ;

• Effectuer les démarches administratives nécessaires lorsque celles-ci sont requises ;

• Préserver la sécurité des personnes et des biens.

Les vols peuvent être interrompus ou reportés en cas de :

• Conditions météorologiques défavorables ;

• Vent excessif ;

• Pluie ;

• Visibilité insuffisante ;

• Présence d’un risque pour les personnes ou les biens ;

• Restrictions administratives ou réglementaires.

Ces reports ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.

7. Produits utilisés lors des prestations de nettoyage

Dans le cadre de ses interventions, Aérodôme peut utiliser différents produits adaptés aux surfaces traitées :

• Produits nettoyants ;

• Solutions anti-mousse ;

• Produits biocides lorsque leur utilisation est nécessaire ;

• Produits hydrofuges ou protecteurs.

Les produits sont utilisés conformément :

• Aux préconisations des fabricants ;

• Aux réglementations en vigueur ;

• Aux conditions d’utilisation applicables.

Avant toute application, Aérodôme prend en compte la nature apparente du support.

Toutefois, certains matériaux peuvent présenter des réactions imprévisibles liées à :

• Leur ancienneté ;

• Leur état de dégradation ;

• Leur composition ;

• Des traitements antérieurs inconnus.

Aérodôme ne pourra être tenue responsable d’une altération résultant d’un défaut préexistant ou d’une fragilité non visible avant intervention.

8. Nettoyage des toitures, façades et surfaces extérieures

Les prestations de nettoyage ont pour objectif d’améliorer l’état esthétique et l’entretien des surfaces.

Aérodôme ne garantit pas :

• Le retour à un état neuf ;

• La disparition totale de toutes les traces ;

• La suppression définitive des mousses ou lichens ;

• L’absence de réapparition future des salissures.

La prestation constitue une opération d’entretien et ne constitue pas :

• Une rénovation ;

• Une réparation ;

• Une remise en état structurelle du bâtiment.

9. Intervention sur panneaux photovoltaïques

Le nettoyage des panneaux photovoltaïques vise à supprimer les dépôts superficiels pouvant réduire l’efficacité du rayonnement solaire reçu.

Aérodôme ne garantit toutefois :

• Aucun niveau précis d’augmentation de production électrique ;

• Aucun gain énergétique minimum ;

• La suppression de défauts internes aux panneaux.

Les anomalies électriques, défauts de fabrication, pannes d’onduleurs ou problèmes liés à l’installation photovoltaïque ne relèvent pas de la prestation de nettoyage.

Le nettoyage est effectué avec des méthodes adaptées afin de limiter les risques liés aux surfaces photovoltaïques.

10. Inspection et diagnostic par drone

Les inspections réalisées par drone permettent uniquement une observation visuelle des éléments accessibles.

Elles peuvent permettre d’identifier :

• Défauts visibles ;

• Dégradations apparentes ;

• Déplacements d’éléments ;

• Zones présentant un aspect inhabituel.

Elles ne constituent pas :

• Une expertise bâtiment ;

• Une expertise judiciaire ;

• Une analyse destructive ;

• Un diagnostic complet d’étanchéité ou de structure.

Aérodôme ne pourra être tenue responsable d’un défaut invisible ou non détectable lors de l’inspection.

11. Photographies et vidéos aériennes

Les photographies et vidéos réalisées dans le cadre des prestations sont remises au client selon les conditions prévues au devis.

Sauf accord contraire :

• Elles sont destinées exclusivement à l’usage du client ;

• Leur exploitation commerciale ou diffusion publique nécessite l’autorisation d’Aérodôme.

Aérodôme pourra utiliser certaines réalisations à des fins de communication uniquement avec l’accord préalable du client.

12. Responsabilité et assurances

Aérodôme réalise ses prestations conformément aux règles professionnelles applicables.

L’entreprise dispose des assurances nécessaires à son activité, notamment :

• Responsabilité Civile Professionnelle ;

• Responsabilité Civile liée aux activités drone.

La responsabilité d’Aérodôme ne pourra être engagée notamment en cas :

• D’informations erronées fournies par le client ;

• De défaut d’entretien du bâtiment ;

• De fragilité préexistante du support ;

• D’usure normale ;

• D’événement extérieur indépendant de sa volonté ;

• D’utilisation ultérieure non conforme des recommandations fournies.

13. Prix et règlement

Les prix sont indiqués en euros :

• Hors taxes ;

• Toutes taxes comprises selon le taux applicable.

Sauf indication contraire au devis :

• Un acompte peut être demandé avant intervention ;

• Le règlement du solde intervient à réception de facture.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire ;

• Chèque ;

• Tout autre moyen accepté par Aérodôme.

14. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera (clients professionnels) :

• L’application des pénalités prévues par la réglementation ;

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Aérodôme pourra suspendre toute nouvelle intervention jusqu’au règlement complet des sommes dues.

15. Annulation ou report par le client

Toute demande d’annulation doit être effectuée par écrit.

En cas d’annulation tardive entraînant :

• Un déplacement ;

• Une mobilisation du matériel ;

• Une réservation de créneau d’intervention,

Aérodôme pourra facturer les frais engagés.

16. Droit de rétractation des particuliers

Conformément au Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

Lorsque le client demande expressément l’intervention avant la fin de ce délai et que la prestation est totalement exécutée, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.

17. Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur :

www.aerodome.fr

18. Réclamations

Toute réclamation devra être adressée par écrit à Aérodôme dans un délai raisonnable suivant l’intervention.

Elle devra préciser :

• Les références du devis ou de la facture ;

• La nature de la réclamation ;

• Les éléments permettant son analyse.

Aérodôme s’engage à examiner chaque demande avec attention.

19. Médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

Le client particulier pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Aérodôme SASU
Nettoyage & Inspection par drone et perches
www.aerodome.fr